Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-44 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 12 décembre 2017 par : MM. Kerrouche, Jacquin, Mme Cartron, MM. Duran, Guillaume, Houllegatte, Mmes Lubin, Monier, MM. Montaugé, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a) du 1°, après le mot « ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
2° Au b) du 1°, après le mot « ménagères», sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
3° Au a) du 1° bis, après le mot « ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
4° Au b) du 1° bis, après le mot « ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de compléter l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux dispositions financières des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et notamment les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscal.
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Considérant que les EPCI ont désormais la faculté de lever la taxe GEMAPI, il y a lieu d'intégrer cette dernière dans le calcul du CIF. La taxe GEMAPI viendra ainsi s'ajouter aux autres taxes ou redevances aujourd'hui prises en compte dans le calcul du CIF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.