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Amendement N° COM-46 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2017 par : MM. Kerrouche, Jacquin, Mme Cartron, MM. Duran, Guillaume, Houllegatte, Mmes Lubin, Monier, MM. Montaugé, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement
par les mots :
décider, y compris par une délégation prise avant le 1er janvier 2018, de déléguer par convention l'ensemble des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement,
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi ne semble permettre la délégation de la compétence Gemapi d'un EPCI à un syndicat mixte que pour "l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Or, il doit être clairement précisé que dans l'esprit du législateur cette délégation doit être possible pour l'ensemble de la compétence Gemapi et donc pour l'ensemble des missions qui la composent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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