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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 19
Après les mots :
les amendements
insérer les mots :
n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit d'amendement en séance dans le cadre de la procédure de législation en commission, en permettant que soit examiné en séance publique l'ensemble des amendements n'ayant pas fait l'objet d'un examen en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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