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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Texte de la commission N° 135 (2017-2018) sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
Avant l'article 1er
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 1 de l’article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n’est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure la possibilité d'une dérogation à la règle du délai minimum de deux semaines entre la réunion de la commission et l'examen du texte en séance publique en cas de procédure de législation en commission, afin de permettre aux sénateurs d'examiner dans des délais convenables le texte issu de la commission et de pouvoir demander, si besoin, le retour à la procédure normale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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