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Amendement N° 16 2ème rectif. (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Dantec, Gabouty, Mme Laborde.
Texte de la commission N° 135 (2017-2018) sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
Avant l'article 1er
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV …
« Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi
« Art. 28 … – À la demande du rapporteur désigné par la commission saisie au fond pour l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat.
« Les principales observations ainsi collectées, et les propositions d’amendement s’en inspirant sont présentées par le rapporteur lors de la présentation de son rapport et de l’examen des amendements en commission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à consacrer dans le Règlement une pratique déjà mise en œuvre à plusieurs reprises par la Haute assemblée.
Cette pratique illustre la propension du Sénat à adapter son fonctionnement aux nouvelles attentes des citoyens, qui ne se limitent pas à l'accélération de la procédure législative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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