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Amendement N° 22 (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 11 décembre 2017 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
détaillé
par le mot :
intégral
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des débats en commission doit être totale.
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