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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
détaillé
par le mot :
intégral
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter la précision du compte-rendu de la commission à la spécificité de la procédure de législation en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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