Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de résolution
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle "procédure de législation en commission" à l'examen de dispositions strictement législatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.