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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
et aux propositions
Exposé Sommaire :
Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux, tels que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Il est regrettable que dans sa grande précision, le texte omette de mentionner également les propositions de loi constitutionnelle. Nonobstant leur origine parlementaire, leur place dans la hiérarchie des normes est égale à celle des projets de loi constitutionnelle, et justifie qu'elles bénéficient des mêmes garde-fous.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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