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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Procédure de législation en commission
Discuté en séance le 14 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Alinéa 6
Après le mot :
constitutionnelle,
insérer les mots :
aux projets ou propositions de loi organique,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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