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Amendement N° 152 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2017
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Mandelli, Chaize, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Pierre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Raison, Husson, Bonhomme, Mmes Lherbier, Deromedi, M. Vaspart, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Rapin, Mmes Lassarade, Di Folco, M. Paccaud, Mme Lamure.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 22
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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