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Amendement N° 165 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie, Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ;».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV).
L’accès au SIV permettrait notamment aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d’une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule, sans avoir besoin de demander aux usagers d’apporter une copie de carte grise ou de retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique.
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