Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2017

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Guené, Bizet, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido, Vogel.

Photo de Charles Guené Photo de Jean Bizet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Agnès Canayer Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Philippe Dallier Photo de René Danesi Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb Photo de Jacques Genest 
Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Christine Lavarde Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Bruno Sido Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé d’annuler ou de minorer le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

Exposé Sommaire :

Cet d’amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvement au FPIC les communes les plus défavorisées du groupement.

Cet amendement complète les exonérations de plein droit prévues par la loi pour les communes éligibles à la DSU. Il permet de tenir compte de la situation relative des communes par rapport aux autres communes d’une intercommunalité en accentuant l’efficacité de la péréquation.

A la différence des exonérations des communes en DSU, il est proposé que l’exonération des communes les moins favorisées soit prise en charge par l’intercommunalité mais aussi par les communes favorisées du groupement.

Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, aura un effet amplificateur de la péréquation horizontale et enrichira les options offertes aux délibérations locales.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 23 octies).

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