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Amendement N° 63 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 15 64 134 )
Déposé le 15 décembre 2017 par : Mme Laure Darcos, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Schmitz, Brisson, Bascher, Mmes Di Folco, Gruny, M. Laugier, Mmes Lopez, Canayer, MM. Dufaut, Paccaud, Mouiller, Grosperrin, Daniel Laurent, Pierre, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Rapin, Charon, Mme Billon, MM. Mandelli, Husson, Gremillet.
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
Créé en 2004, ce dispositif a puissamment contribué au soutien des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure du secteur, permettant le maintien et la création d'emplois directs ou indirects au sein de la filière ainsi que la préservation de la production locale et de la diversité musicale.
Cette prorogation a d'ailleurs été recommandée dans le rapport relatif au projet de "maison commune de la musique" remis par Roch-Olivier Maistre à la ministre de la culture il y a une semaine.
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