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Amendement N° II-15 (Tombe)
Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Déposé le 19 décembre 2017 par : MM. Raison, Perrin, Bas, Mme Primas, MM. Le Gleut, Longuet, Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet, Paul, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco, MM. Kennel, Pointereau, Revet, Bernard Fournier, Gremillet, Vaspart, Mme Lherbier, MM. Bonne, Rapin, Vogel, Pillet, Lefèvre, Moga, Pierre, Mme Bories, M. Morisset.
Projet de loi N° 172 (2017-2018) de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, cet amendement introduit en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.
En effet, en raison du seuil de recouvrement de 12 € établi à l’article 1657 du code général des impôts, nombre de propriétaires forestiers échappent à toute imposition sur le foncier non bâti. Ce phénomène est dû à la faible taille moyenne des parcelles forestières et au fait que l’impôt est calculé par commune, ce qui conduit à une absence de recouvrement pour un propriétaire possédant plusieurs petites parcelles situées dans des communes différentes, alors que leur surface totale justifierait un recouvrement.
L’instauration d’une perception triennale permettra de remédier à ce manque à gagner mais aussi - et surtout - de mettre en œuvre une politique forestière rationnelle mettant en valeur la dimension économique des massifs forestiers. En effet, les très nombreux petits propriétaires ignorent l’être, rendant inexploitable le patrimoine forestier faute d'un fichier centralisé des parcelles forestières.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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