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Amendement N° II-16 (Tombe)
Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Déposé le 19 décembre 2017 par : MM. Panunzi, Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Henri Leroy, Kennel, Morisset, Daubresse, Paul, Babary, Mandelli, Guérini, Castelli, Menonville, Grosperrin.
Projet de loi N° 172 (2017-2018) de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 de finances pour 2018
Article 39 sexies
Alinéa 7
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits.
Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales.
L’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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