Amendement N° 10 rectifié (Retiré)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Luche, Cigolotti, Longeot, Mme Frédérique Gerbaud.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Malhuret Photo de Jérôme Bignon Photo de Emmanuel Capus Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Claude Luche Photo de Olivier Cigolotti Photo de Jean-François Longeot Photo de Frédérique Gerbaud 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les données devant figurer dans la Base de données économiques et sociales (BDES) en matière d’égalité professionnelle. L’ordonnance n° 2017-1386 se borne en effet à proposer la présence « d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération. ».

Compte-tenu de l’importance de cette problématique et de l’engagement du Gouvernement dans une politique de renforcement des obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle, la mention précise des indicateurs à renseigner nous semble une mesure de bon sens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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