Amendement N° 117 (Rejeté)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 janvier 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin 
Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Sabine Van Heghe Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Gisèle Jourda Photo de Roland Courteau Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est supprimé ;

Exposé Sommaire :

Cet alinéa revient sur l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).

Le risque de création artificielle de difficultés économiques en est aggravé. En effet, en fixant au juge un strict périmètre national pour évaluer les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, la question se pose de savoir si on ne court pas le risque à l’avenir de valider des licenciements économiques dans une entreprise en difficulté, et cela même, alors que le groupe auquel appartient l’entreprise aurait organisé les conditions de sa déroute, au profit d’une réorganisation destinée uniquement à des gains de compétitivité ou à une augmentation de ses profits.

Nous demandons la suppression de cet alinéa.

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