Amendement N° 122 (Rejeté)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 janvier 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin 
Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Sabine Van Heghe Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Gisèle Jourda Photo de Roland Courteau Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 1235-3 est ainsi rédigé :

«

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

016
126
236
346
456
5612
6712
7812
8912
91015
101015
111115
121115
131115
141115
151115
161420
171420
181420
191420
201525
211525
221525
231525
241525
251530
261530
271530
281530
291530
30 et au-delà1530

» ;

Exposé Sommaire :

Nous proposons d’adopter un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge dans des situations de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces données sont issues d’une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. Dans près de deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix-huit mois de salaire, soit deux ou trois fois le seuil légal.

Les moyennes constatées sont celles-ci :

- de 2 à 5 ans : 7, 7 mois de salaire

- de 5 à 9 ans : 10, 4 mois de salaire

- de 10 à 14 ans : 11, 6 mois de salaire

- de 15 à 20 ans : 14, 5 mois de salaire

- 21 et plus : 15, 1 mois de salaire.

Notre amendement propose de retenir les moyennes constatées. Il s’agit de licenciements abusifs et la réparation de ces préjudices ne saurait se concevoir au rabais.

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