Déposé le 18 janvier 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » ;
Cet amendement a pour objet que l’employeur prenne en charge les expertises projet important dès lors qu’elles sont justifiées dans leur objet et leur ampleur.
La nouvelle disposition (ici modifiée) risquait en effet de priver certains CSE de leur droit à l’expertise – qui rappelons le porte sur des questions de prévention des risques professionnels ou de santé et sécurité au travail – pour des raisons économiques ou budgétaires.
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