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Amendement N° 171 2ème rectif. (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2018 par : MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il est inapproprié de prévoir une instance de dialogue propre aux réseaux de franchise. Il n’y a pas de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les rapports entre franchisés et franchiseurs sont déjà régis par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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