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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage, Féret, M. Manable, Mmes Monier, Conconne, MM. Roux, Daunis, Mme Harribey, MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie, Daudigny.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture
Exposé Sommaire :
La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles est pris par les ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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