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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er février 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage, Féret, M. Manable, Mmes Monier, Conconne, MM. Roux, Daunis, Mme Harribey, MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie, Daudigny.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, des outre-mer
Exposé Sommaire :
La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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