Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 1er février 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Duran, Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage, Féret, M. Manable, Mmes Monier, Conconne, MM. Roux, Daunis, Mme Harribey, MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie, Daudigny.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Xavier Iacovelli Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Alain Duran Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Frédérique Espagnac Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas Photo de Claudine Lepage Photo de Corinne Feret 
Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Yves Roux Photo de Marc Daunis Photo de Laurence Harribey Photo de David Assouline Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Henri Cabanel Photo de Maurice Antiste Photo de Didier Marie Photo de Yves Daudigny 

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, une Commission scientifique qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion