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Amendement N° 142 2ème rectif. (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2018 par : Mmes Laborde, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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