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Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Orientation et réussite des étudiants
Déposé le 30 janvier 2018 par : M. Lafon.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé sont associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.
Exposé Sommaire :
La stratégie de prévention établie au niveau national doit pouvoir trouver une déclinaison au niveau régional. Cet échelon est à privilégier par rapport à une division par universités qui pourrait conduire à un déploiement hétérogène des actions de prévention et favoriser les fractures territoriales.
Cela implique une approche coordonnée, conduite par un acteur expert disposant d’une vision pratique et globale des enjeux.
Les mutuelles étudiantes jouent depuis 50 ans un rôle moteur en matière de prévention des jeunes ce qui leur confère une légitimité importante pour conduire des projets de prévention au niveau régional dans le nouveau dispositif qui sera créé, avec comme objectif de fédérer l’ensemble des acteurs de la santé étudiante.
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