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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Développement durable des territoires littoraux
Déposé le 25 janvier 2018 par : M. Priou.
Texte de la commission N° 244 (2017-2018) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « du vent », sont insérés les mots : « et les installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoit le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
La création d’une installation de traitement ou de stockage de déchets est considérée par la jurisprudence comme une extension de l’urbanisation soumise à ce principe de continuité (C.A.A. Marseille, 9 mai 2017, SAS STANECO, req. n° 5MA03181).
Les communes littorales sont donc soumises à un régime plus strict que celles soumises à la loi Montagne, qui admet une rupture de continuité avec les espaces urbanisés pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage (article L. 122-5 du Code de l’urbanisme).
L’amendement proposé vise donc à harmoniser les dispositifs de la Loi Littoral et celui de la Loi Montagne et aligne le régime juridique des installations de services publics de traitement ou de stockage de déchets avec celui des éoliennes, sans porter atteinte aux exigences en matière de protection de l’environnement.
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