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Amendement N° 10 rectifié (Retiré avant séance)
Développement durable des territoires littoraux
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre les autorisations de dérogation à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme au double avis consultatif de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Créées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces commissions peuvent en effet être consultées pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Compte-tenu de la nouvelle rédaction de l'article 9 de la proposition de loi, il semble donc important d'associer cet acteur à ces dérogations, puisqu'il réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des représentants des professions agricoles et de forestières, de la chambre d'agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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