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Amendement N° 7 rectifié (Retiré avant séance)
Développement durable des territoires littoraux
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.
Alinéa 3
1° Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
existants et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants ou nouveaux, en matière de nombre et de densité des constructions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser le cadre de la dérogation accordée au principe d'extension en continuité de l'urbanisation des les zones rétro-littorales.
D'une part, il limite la dérogation aux hameaux existants.
D'autre part, il renvoie au Conseil d'Etat la définition de ces hameaux existants en fonction du nombre et de la densité des constructions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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