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Amendement N° COM-43 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Babary, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Bazin, Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio, MM. Bonne, Pierre, Karoutchi, Bernard Fournier, Kennel, Cuypers, Mme Lavarde, MM. Duplomb, Bansard, Rapin, Brisson, Bonhomme, Perrin, Raison.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 14
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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