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Amendement N° COM-84 rectifié (Satisfait)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Brisson, Sol, Priou, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Canayer, MM. Perrin, de Nicolay, Mme Primas, MM. Lefèvre, Duplomb, Bouchet, Grosdidier, Bernard Fournier, Chatillon, Charon, Calvet, Mme Thomas, MM. Babary, Savary, Kennel, Mme Eustache-Brinio.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui semble excessif.
Afin de répondre à l’attente de nos concitoyens en matière de réduction des délais administratifs, il apparaît nécessaire de fixer le délai maximal à trois mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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