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Amendement N° COM-86 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Brisson, Sol, Priou, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Canayer, MM. Perrin, de Nicolay, Mmes Primas, Duranton, MM. Lefèvre, Duplomb, Bouchet, Grosdidier, Bernard Fournier, Chatillon, Charon, Calvet, Mme Thomas, MM. Babary, Savary, Kennel, Mme Eustache-Brinio.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois.
Exposé Sommaire :
A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance du certificat d'information.
Cet amendement tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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