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Amendement N° COM-89 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Brisson, Sol, Priou, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Canayer, MM. Perrin, de Nicolay, Mme Primas, M. Saury, Mme Duranton, MM. Lefèvre, Duplomb, Bouchet, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Chatillon, Charon, Calvet, Mme Thomas, MM. Savary, Kennel, Mme Eustache-Brinio.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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