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Amendement N° COM-90 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Brisson, Sol, Priou, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Canayer, MM. Perrin, de Nicolay, Mmes Primas, Duranton, MM. Lefèvre, Duplomb, Bouchet, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Chatillon, Charon, Calvet, Mme Thomas, MM. Babary, Savary, Kennel, Mme Eustache-Brinio.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire.
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, aucun délai maximal n'est fixé pour la délivrance des différents titres mentionnés dans cet article.
Il est donc proposé de fixer un délai maximal :
- de 20 jours pour les cartes nationales d’identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;
- de 7 jours pour un certificat d’immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l’administration ;
- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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