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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2018 par : MM. Capus, Alain Marc, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bignon, Wattebled, Fouché.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Cette commission de déontologie de la fonction publique est une autorité administrative indépendante. »
Exposé Sommaire :
Plusieurs rapports relatifs à la déontologie dans la fonction publique, dont le récent rapport de Fabien Matras et Olivier Marleix, préconisent une clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie, qui est pour l'heure placée auprès du Premier Ministre. L'exigence d'indépendance inhérente à ses travaux et le fait que la HATVP soit devenue une AAI en 2013 plaide pour ce changement de statut. Cet amendement érige donc la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante. Cette transformation est un premier pas vers une fusion avec la HATVP, autre mesure proposée dans ces rapports dans un souci de clarification et de simplification du cadre déontologique dans la sphère publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5).
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