Amendement N° 10 (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 5 mars 2018 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mme Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Deromedi, MM. Forissier, Kennel, Labbé, Daniel Laurent, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Paul, Pierre, Vaspart.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Philippe Adnot Photo de Martine Berthet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Forissier Photo de Guy-Dominique Kennel 
Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Laurent Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises

Exposé Sommaire :

La Commission des lois propose d’enrichir l’étude d’impact préalable en prévoyant qu’elle expose l’apport du projet de loi en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée.

Pour garantir que cette avancée sera substantielle, il convient d’éviter que la simplification ne soit que faciale et obtenue par la seule suppression de dispositions obsolètes ou non applicables. La limitation de l’inflation normative vise à alléger le poids des normes pour les acteurs qui y sont le plus exposés, à savoir les entreprises et les collectivités territoriales : à ce titre, il convient d’assurer que la simplification normative apporte un allègement effectif, ce qui implique que la charge financière engendrée par les normes nouvellement créées soit inférieure à la charge financière représentée par les normes supprimées en contrepartie. En effet, la simplification est avant tout un enjeu de compétitivité, le coût financier du fardeau normatif ayant été évalué en 2010 par l’OCDE à 60 milliards d’euros par an en France.

Le 12 janvier 2016, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle n° 64 qui préconise déjà d’assortir toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière. De même, Mme Elisabeth Lamure, M. Olivier Cadic et plusieurs autres membres de la Délégation sénatoriale aux entreprises ont déposé le 28 septembre 2017 une proposition de loi constitutionnelle n° 721 prévoyant que les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes.

Cet amendement vise donc à orienter la simplification dans un sens permettant de dégager de réelles économies financières pour les entreprises et les collectivités territoriales.

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