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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Discuté en séance le 6 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 mars 2018 par : MM. Gold, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées.
Cette imposition fait d’ores et déjà l’objet de plusieurs dérogations : réduction de 75 % pour les nouvelles stations au cours des trois premières années ; réduction de 50 % lorsqu’elles couvrent des zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile ; non-application dans les zones qui ne disposent pas d’offre haut débit terrestre, ainsi que temporairement dans les zones de montagne.
Cet article, constituant une perte de recettes pour les collectivités territoriales, mériterait de faire l’objet d’une étude d’impact. En outre, il eût été plus judicieux de renforcer les exonérations dans les zones peu denses plutôt que d’instaurer un plafonnement sur l’ensemble du territoire.
Enfin, il convient de renforcer les obligations de résultats des opérateurs en matière de couverture des zones prioritaires avant d’adopter des contreparties.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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