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Amendement N° 119 2ème rectif. (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 101 114 114 117 )
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Meurant, Savary, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Buffet, Bernard Fournier.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Exposé Sommaire :
La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est fondamental de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34 sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services et en particulier des services instructeurs (DDTM, DREAL…) des quatre départements qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offre éolien en mer. Le but étant de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé précédemment à l'article 34.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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