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Amendement N° 124 3ème rectif. (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Dantec, Labbé, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Guillotin, M. Léonhardt.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 34 ter
Après l'article 34 ter (supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Les demandes sont actuellement instruites selon ce nouveau régime, que les porteurs de projets et les services instructeurs se sont appropriés.
Il convient de ratifier cette ordonnance afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux projets instruits et autorisés en vertu de ses dispositions et de consacrer la valeur législative de ces dernières.
Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été enregistré au Sénat le 5 avril 2017 (texte n° 496 de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat) mais à ce jour son examen n’a jamais démarré.
Le présent projet de loi, par son objet, offre le vecteur adéquat pour la ratification de ce texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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