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Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Procaccia, M. Cuypers, Mme Lamure, MM. Détraigne, Bonne, Rapin, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Savin, Pointereau, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Paccaud, Dufaut, Mme Duranton, MM. Dallier, Bazin, Babary, Pierre, Lefèvre, Mmes Bories, Deroche, MM. Moga, Reichardt, Perrin, Raison, Gremillet.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 23 bis
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois.
II. – À titre expérimental, le demandeur du renouvellement d’un permis de conduire international est dispensé de la production de pièces justificatives nécessaires à la première demande.
III. – Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande son permis de conduire national en cours de validité afin de vérifier l’exactitude des justifications produites.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le processus pour établir un permis de conduire international est relativement long et compliqué, la démarche ne s’effectuant que par voie postale. Le délai de délivrance est actuellement de 11 semaines minimum selon le site internet service-public.fr. Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte : sur présentation d'une attestation de l'employeur.
L’objet de cet amendement est de faciliter la procédure afin que ce document ne soit pas plus contraignant à obtenir qu’un permis de conduire national. Le dispositif propose la simplification des modalités d’obtention, l’accroissement de sa durée de validité (passage de 3 à 5 ans) et un renouvellement simplifié.
A ce jour, le demandeur à un renouvellement de son permis de conduire international doit présenter son permis de conduire national en cours de validité et présenter toutes les pièces exigées pour l’établissement d’un permis de conduire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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