Amendement N° 168 (Rejeté)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme Catherine Fournier, MM. Daniel Laurent, Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Vaspart.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cadic Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Daniel Laurent Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME.

La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE.

L’article 16 prévoit toutefois que cette limitation de durée n’est pas opposable lorsqu’il existe « des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Or l’objet d’un contrôle est précisément de repérer les éventuels manquements aux obligations en vigueur. Il importe donc que la limitation de sa durée reste opposable même quand des indices laissent supposer de tels manquements. L’amendement vise donc à prévoir que la durée de tout contrôle soit effectivement limitée pour les PME. Cela incitera l’administration de contrôle à cibler ces derniers en mettant fin d’une part à l’intermittence de la présence des contrôleurs et d’autre part à « l’ignorance de ce qu’ils cherchent », justement dénoncé dans le rapport de l’Assemblée nationale n°575 du 18 janvier 2018.

Afin de préserver la bonne marche des entreprises, il n’est plus acceptable de rencontrer des situations ainsi décrites : « Pour le Fisc et les Urssaf notamment, les contrôleurs viennent un jour par semaine ou vont revenir, après un premier passage, un mois plus tard pour une séance de deux heures et sont susceptibles de se manifester périodiquement quelques heures de nouveau. Ces séances intermittentes, dont les entreprises ne connaissent pas la fin, apparaissent, du fait de leur rythme décousu, perturbantes, notamment pour les PME. »

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