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Amendement N° 171 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéas 1, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels.
Si le second point va dans le bon sens, le premier point est en revanche très inquiétant.
Aujourd'hui, les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d'un régime d'agrément allégé pour l'utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il apparaît que ce régime n'offre pas de garanties suffisantes concernant l'usage à venir de ce mode de paiement (identité du donateur, du bénéficiaire, finalité du don...) et poserait, s'il était étendu aux associations cultuelles, de véritables risques en termes de sécurité. De telles opérations devraienta minimafaire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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