Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Josiane Costes Photo de Jean-Claude Requier Photo de Guillaume Arnell Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve 
Photo de Françoise Laborde Photo de Franck Menonville Photo de Raymond Vall Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Véronique Guillotin Photo de Joël Labbé Photo de Olivier Léonhardt 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes.

Il est proposé de supprimer cet article car :

- La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assemblée nationale, a été réintroduite en commission spéciale ;

- L'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts doit être maintenue, au risque de créer une inégalité de traitement flagrante en particulier avec les associations laïques ;

- Les dispositions insérées en commission spéciale concernant l'extension du registre aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics à compter du 1erjuillet 2018 n'ont pas leur place dans ce dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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