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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes.
Il est proposé de supprimer cet article car :
- La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assemblée nationale, a été réintroduite en commission spéciale ;
- L'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts doit être maintenue, au risque de créer une inégalité de traitement flagrante en particulier avec les associations laïques ;
- Les dispositions insérées en commission spéciale concernant l'extension du registre aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics à compter du 1erjuillet 2018 n'ont pas leur place dans ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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