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Amendement N° 173 2ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Guillotin, M. Léonhardt.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 35 bis
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
Exposé Sommaire :
Les procédures concernant les installations classées font face à un phénomène de recours abusifs devant la justice administrative. Ces recours abusifs, en engorgeant les tribunaux, engendrent des retards dommageables à l’activité économique.
Cet amendement prévoit donc qu’une consignation puisse être exigée dans ce genre ce cas. Si une amende est prononcée, la consignation garantit son paiement (dépôt par avance de la somme servant à payer l’amende).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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