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Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an en moyenne, soit le quart du temps passé en contrôle !
Cet amendement propose donc de ramener la durée de contrôle à six mois sur trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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