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Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela pose un risque en termes de sécurité - peut-on vraiment imaginer de ne plus demander de justificatif de domicile pour la délivrance de titres permettant notamment de circuler sur le territoire, d'y rentrer ou d'en sortir ?
Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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