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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales
Exposé Sommaire :
La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutefois la question de l'usage de ces immeubles comme immeubles de rapport. Ce droit apparaît plus large que ceux accordés aux associations loi 1901, y compris à celles reconnues d'utilité publique.
Cet amendement vise donc à préciser le champ de ce nouveau droit, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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