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Amendement N° 189 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions de l'article 38, réintroduites en commission spéciale, permettent aux associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit.
Outre le fait qu'elles touchent à une disposition importante de la loi du 9 décembre 1905, elles ne précisent pas si la possession de ces immeuble peut, le cas échéant, donner lieu à un usage comme immeuble de rapport. Si tel était le cas, cela créerait une inégalité de traitement avec les autres associations, qui ne bénéficieraient pas des mêmes largesses.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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