Amendement N° 92 rectifié (Adopté)

État au service d'une société de confiance

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Gisèle Jourda, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Gisèle Jourda Photo de Jérôme Durain Photo de Michelle Meunier Photo de Henri Cabanel Photo de Frédérique Espagnac Photo de Victorin Lurel Photo de Rachel Mazuir Photo de Angèle Préville 
Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Maryvonne Blondin Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Marie-Pierre Monier 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

Exposé Sommaire :

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.

Cet amendement vise donc à reporter l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches à 2025.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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