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Amendement N° 120 (Rejeté)
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Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : MM. Durain, Sutour, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou par le Président du Sénat
par les mots :
par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemblée nationale, la disposition prévoyant une procédure de consultation facultative de la CNIL en l’étendant aux commissions parlementaires compétentes ainsi qu’au président d'un groupe parlementaire.
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